Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Lieu de juridiction
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de QMS Medicosmetics GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition propre du client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de bons cadeaux, les présentes CGV s'appliquent également, sauf disposition contraire spécifique.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contractuelles fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela équivaut à un refus de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : „PayPal“), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client effectue un paiement en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l'envoi de sa commande sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Il n'y a pas d'accès supplémentaire au texte du contrat par le vendeur. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Une fonction technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu'il le souhaite, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison exclusifs se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, s’appliquer, dont le vendeur n’est pas responsable et qui doivent être pris en charge par le client. Il s’agit par exemple de frais de transfert d’argent par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou de droits d’importation ou taxes (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer en ce qui concerne le transfert d’argent, même si la livraison n’est pas effectuée dans un pays hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le prestataire de paiement « PayPal », le règlement s’effectue par l’intermédiaire de PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation anticipée envers le client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède alors sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement nommé au client. Avant l’acceptation de la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de la vérification. En cas d’acceptation du mode de paiement choisi, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de la créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi ou les avoirs.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service « Shopify Payments », la transaction est traitée par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l’adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la commande, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation, si le mode de paiement PayPal est choisi, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante. déterminant.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables occasionnés au vendeur de ce fait. Ceci ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, la règle figurant dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur s'applique aux frais de retour.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe en principe au client ou à une personne habilitée à la réception qu'au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au consommateur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé ce transporteur, commissionnaire ou autre personne ou institution de l'exécution, et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Ceci ne s'applique que si le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu avec le fournisseur une opération de couverture concrète avec la diligence requise. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé sans délai et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d'achat sont mis à disposition du client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règlements suivants, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent. Il en va autrement pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les produits neufs, le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les produits d'occasion, les droits pour vices sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du client ;
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive ;
• pour Des marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci,
• pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, il est précisé pour les professionnels que les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du HGB, il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet de remplir les obligations de notification prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de réclamations pour vices.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et de remboursement des frais comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire spécifique,
• en vertu d'une responsabilité obligatoire telle que prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si la responsabilité illimitée s'applique conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les bons achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le chèque-cadeau.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent également être utilisés pour une même commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible pour le règlement du montant différentiel, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur doit être choisie.

9.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.8 Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de son obligation envers le détenteur respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur, avec effet libératoire. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

10) Droit applicable

10.1 Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

10.2 En outre, ce choix de droit ne s'applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence et l'adresse de livraison se situent exclusivement en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

11) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas précités, le vendeur est en tout cas en droit de saisir le tribunal du siège du client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs, mais il y est disposé.