Politique de remboursement

A. Information sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (QMS Medicosmetics GmbH, Helenestrasse 62, 46537 Dienslaken, Allemagne, Tél. : +49 7663 603 99 00, E-mail : headoffice@qmsmedicosmetics.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Les retours/renvois doivent exclusivement être adressés à l’adresse suivante :
QMS Medicosmetics GmbH, Siemensstrasse 11, 79331 Teningen, Allemagne.

Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats de livraison de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

QMS Medicosmetics GmbH
Helenestrasse 62
46537 Dienslaken
Allemagne

E-mail : headoffice@qmsmedicosmetics.com

Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile